Nos actions

Les dossiers sur lesquels nous intervenons en ce moment...

...quelques exemples

01

Négociations pour une demande de dérogation aux contrôles officiels d'abattoirs pour les petites structures en 2020.

La Commission Européenne a validé la présence obligatoire d’un vétérinaire officiel dans chaque abattoir pendant tout le temps de l’abattage dès 2020 (règlement du 08 02 2019). 
Même si la DGAL laissait entendre début 2019 qu'une dérogation pour les petits abattoirs était prévu,...
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02

Négociation pour une dérogation à l’obligation d’effectuer le transport d’animaux vers un seul abattoir

Le règlement européen sorti en 2018 sur les transports des volailles prévoit une obligation de ne livrer des animaux qu’à un seul abattoir à la fois par transport.
Nous avons signalé l’incohérence de cette mesure avec le fonctionnement de petites structures, qui peuvent livrer à différents abattoirs au cours d’un même trajet de livraison d’animaux. La DGAL a ...
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03

Négociation pour le maintien de la dérogation pour la transformation des viandes dans les tueries

Le CNADA a permis l’existence des tueries à la ferme en France. Aujourd’hui elles sont menacées.
La réglementation actuelle prévoit que les tueries ne peuvent commercialiser que des volailles fraîches entières ou découpées. La transformation des viandes peut elle se faire UNIQUEMENT dans des établissements agréés (et donc ne peut se faire dans les tueries). 
Le CNADA a œuvré pour négocié une adaptation de ce règlement pour les détenteurs de tueries.
Les échanges avec la DGAL...

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04

Formation plus longue sur le bienêtre
animal : bientôt une obligation pour les petits abattoirs ?

Règlementation en vigueur :
Le règlement CE 1099/2009 indique que depuis le
1er janvier 2013, la formation du personnel
concernant le BEA en abattoir est obligatoire. Le
texte prévoit que pour les EANA et les abattoirs
agréés CE abattant moins de 3000 volailles par
semaine, une formation d’OPA (opérateur
protection animale) d’une journée est suffisante, la
DGAL avait confirmé cette possibilité à traduire
dans un décret français.
Evolution règlementaire possible : La loi « Egalim »
à l’échelle française (en cours d’amendement)
prévoit que tout établissement d’abattage, donc
également les EANA, doit faire former un RPA
(Responsable Protection Animale) qui est une
formation plus longue et plus coûteuse que celle
d’OPA/
Le CNADA a alerté la DGAL sur ce dossier. Nous
avons une réponse stipulant que....

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